Conditions générales d’utilisation

25 mars 2025

Article 1 - Champ d’application

Le présent document a pour objectif d’encadrer l’utilisation de la plateforme Aquapreneur qui est d’accès libre et gratuit.

Toute utilisation du Service par un Utilisateur ou Agent Public est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Article 2 – Présentation du Service

La plateforme Aquapreneur a pour objectifs de :

Permettre aux titulaires d’une concession d’exploitation aquacole de télévalider leurs productions pré-saisies si les données sont accessibles ou de télédéclarer leurs productions dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;
Mettre à disposition des informations administratives et techniques partiellement publiques relatives aux concessions des exploitations aquacoles ;
À terme de proposer une carte interactive des concessions d’exploitation aquacoles ;
Accompagner les entreprises face aux aléas et aux pertes de production.

Article 3 - Définitions

« Administration » : le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche qui édite et gère le Service.

« Agent Public » : personnel de l’Administration.

« Service » : désigne toutes les fonctionnalités offertes par la plateforme Aquapreneur pour répondre à ses finalités.

« Utilisateur » : personne physique ou morale inscrite sur le Service avec un « compte utilisateur » ou un « compte entreprise ».

« Visiteur » : toute personne qui consulte ou utilise le Service.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Visiteur

Tout Visiteur peut accéder au Service sans inscription.

Le Visiteur peut :

Connaître l’état des concessions aquacoles sur le territoire français (trois catégories « disponible », « indisponible » et « état inconnu ») ;
Consulter les informations administratives et techniques publiques relatives aux titres aquacoles ;
Visualiser une carte et une liste des concessions aquacoles délivrées (numéro de la concession, informations techniques de la parcelle, état de la parcelle avec les dates des arrêtés ou des enquêtes publiques).

4.2 Utilisateur

Pendant sa phase d’expérimentation les fonctionnalités du Service ne sont accessibles qu’aux titulaires d’une concession aquacole dans les départements de la Charente Maritime, de l’Hérault, de la Manche et du Finistère. Le Service est également accessible aux agents publics qui créeront une entreprise fictive afin d’expérimenter la plateforme.

En plus des fonctionnalités Visiteur, tout Utilisateur peut :

a. Modifier les informations de l’entreprise

La création d’une entreprise et l’assignation à un utilisateur est réalisé par les administrateurs. Ensuite l’utilisateur peut renseigner/modifier les informations suivantes : nom de l’entreprise, numéro de SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique et nom et prénom.

L’Utilisateur titulaire du compte peut inviter d’autres Utilisateurs pour gérer tout ou partie des données de l’entreprise et de ses déclarations.

L’Utilisateur peut compléter le profil de son entreprise en ajoutant ses employés et dirigeants (nom, prénom, nationalité, fonction, régime de la sécurité sociale, diplôme).

b. Télédéclarer les productions aquacoles d’une entreprise

L’Utilisateur peut télédéclarer ses productions aquacoles dans les conditions prévues par l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime et son acte de concession.

L’Utilisateur peut depuis la page « Votre espace » déterminer le flux des notifications afin d’être informé de ses obligations télédéclaratives.

c. Déposer une demande de concession aquacole

L’Utilisateur peut soumettre une demande de concession aquacole pour instruction des services de l’État. Cette fonctionnalité n’est pas effective dans la phase d’expérimentation.

d. Données économiques de l’entreprise

L’Utilisateur peut renseigner diverses données économiques relatives à son entreprise (caractéristiques de l’entreprise, revenus, dépenses, capital et investissement, bilan économique et statistiques). Cette fonctionnalité n’est pas effective dans la phase d’expérimentation.

e. Aide

L’Utilisateur dispose d’une page « Aide » pour l’assister dans l’utilisation du Service. Cette fonctionnalité n’est pas effective dans la phase d’expérimentation.

f. Informations réglementaires

L’Utilisateur dispose d’une page qui liste les informations réglementaires sur l’aquaculture en France. Ces informations sont renseignées par les administrateurs de la plateforme.

4.3 Administrations

Tout Agent Public en charge de l’instruction des concessions et des contrôles des exploitations aquacoles peut créer gratuitement un compte sur le Service. Dans la phase d’expérimentation, l’Agent Public ne pourra administrer l’outil mais simplement se mettre à la place d’un exploitant aquacole.

Le Service est accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe librement déterminé par l’Agent Public. Tout Agent Public inscrit peut se désinscrire depuis les paramètres de son compte. Celle-ci est effective dans un délai deux mois suivant la demande.

Article 5. Qualité des données publiées

Les données publiées sur Aquapreneur ont un caractère informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République Française (JORF) ou aux recueils des actes administratifs des préfectures (RAA).

Les informations publiées sur Aquapreneur ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, toute personne y ayant recours a conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter. L’Administration s’efforce de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions.

Toute personne qui constate une erreur ou omission parmi ces données peut la signaler à l’aide du bouton « signaler une erreur » disponible pour chacune des fiches. Cette fonctionnalité n’est pas disponible dans la phase d’expérimentation.

Si un titre est manquant, toute personne peut le signaler à aquapreneur@beta.gouv.fr en précisant ses coordonnées et en joignant les éventuels documents utiles l’identification du titre.

Article 6 - Responsabilités

6.1 L’Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

Il est entendu que tous les Utilisateurs d’un même établissement sont co-responsables des déclarations et formalités administratives réalisées sur le Service.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données strictement nécessaires à sa demande. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, politiques, syndicales et religieuses.

6.2 L’Administration

L’Administration s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’ils estiment que l’usage réalisé du Service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’Administration s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’Administration fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au Service.

Elle se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

6.3 L’Agent Public

L’Agent public s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

L’Agent Public s’engage à respecter les présentes CGU et leurs éventuelles modifications. La méconnaissance par un Agent Public des présentes CGU peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et devant les juridictions compétences.

Article 7 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.