Politique de confidentialité

25 mars 2025

Le responsable de traitement s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site soient conformes au règlement européen n° 2016/679 général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « LIL ».

Aquapreneur est un service numérique qui a pour objectifs de :

• Permettre aux titulaires d’une concession d’exploitation aquacole de télévalider leurs productions pré-saisies si les données sont accessibles ou de télédéclarer leurs productions dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;
• Mettre à disposition des informations administratives et techniques partiellement publiques relatives aux concessions des exploitations aquacoles ;
• À terme de proposer une carte interactive des concessions d’exploitation aquacoles ;
• Accompagner les entreprises face aux aléas et aux pertes de production.

I - Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA) du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, représentée par son directeur général, Eric Banel.

II - Finalités

Aquapreneur est un service numérique qui traite des données à caractère personnel pour les raisons suivantes :

• Créer d’un compte et connexion au Service ;
• Communiquer des données économiques sur une exploitation aquacole ;
• Télédéclarer des productions aquacoles ;
• Soumettre une demande de concession aquacole (non disponible dans la phase d’expérimentation) ;
• Mettre en accès libre sur Internet des informations relatives aux exploitations aquacoles (non disponible dans la phase d’expérimentation).

III - Base légale

Aquapreneur traite des données à caractère personnel en se basant sur :

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RPGD ;
• Cette mission d’intérêt public découle des attributions confiées à la direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA) par l’article 9 du décret n° 2008-680, l’article 9.1.1 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation des administrations centrales des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime.

IV - Catégories de données

Aquapreneur traite les données à caractère personnel suivantes :

• Données de création de compte et de connexion : Nom, prénom, adresse mail
• Données d’entreprise : nom, prénom, téléphone, courrier électronique ainsi que le nom de l’entreprise, numéros de SIREN, numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse du siège social.
• Données relatives aux demandes d’une concession aquacole : Non disponible dans la phase d’expérimentation.
• Données des concessions d’exploitation aquacole en accès libre : toutes les informations nécessaires à l’établissement et la consultation d’une cartographie interactive qu’il s’agisse ou non de données à caractère personnel et notamment, géolocalisation de la parcelle cadastrale. Le nom de l’entreprise et l’identité du représentant légal ne sont pas disponibles dans la phase d’expérimentation.

V - Durée de conservation

VI - Vos droits

Vous disposez :

• D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
• D’un droit de rectification ;
• D’un droit d’opposition ;
• D’un droit à la limitation du traitement.

Pour les exercer, contactez-nous à : aquapreneur@beta.gouv.fr.

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : exercer son droit d’accès

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

VII - Destinataires

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés.

Durant la phase d’expérimentation, seuls les agents publics et prestataires de l’équipe Aquapreneur (DGAMPA et SSP) ont accès aux données.

Suite à l’expérimentation, les personnes suivantes vont avoir accès aux données :

Les agents des organisations professionnels, des centres techniques, des comités d’animation des filières pourront avoir accès à des données dans un cadre juridique qu’il reste à déterminer.

VIII - Mesures de sécurité

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les données :

• Stockage des données en base de données ;
• Cloisonnement des données ;
• Mesures de traçabilité ;
• Surveillance ;
• Protection des réseaux ;
• Sauvegarde ;
• Mesures restrictives limitant l’accès physique aux données à caractère personnel.

IX - Qui nous aide à traiter les données ?

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés « sous-traitants de données », pour qu’ils nous aident à les manipuler. Nous nous assurons qu’ils respectent strictement le RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

X - Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

• Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
• Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-1 a) du RGPD et à la libre circulation des données.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Cookies & traceurs : que dit la loi ?
• Cookies : les outils pour les maîtriser